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Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?

Oui, à certaines conditions.

C’est ce qu’on appelle la réhabilitation pénale.

La réhabilitation pénale vaut pour toutes les peines autres que celles qui peuvent être effacées automatiquement.

La procédure de réhabilitation n'est pas automatique.

Vous devez introduire une requête adressée au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire dans lequel vous résidez.

La chambre des mises en accusation décide d'accorder ou non la réhabilitation.

Vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir introduire une requête de réhabilitation.

  • Pendant un délai d’épreuve (entre 3 et 10 ans selon la nature de la peine), vous devez:
    • avoir une résidence certaine en Belgique ou à l’étranger ;
    • avoir fait preuve d’amendement et de bonne conduite.
  • Vous devez avoir terminé vos peines d’emprisonnement.
  • Vous devez avoir payé les amendes, dommages et intérêts et frais.
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d’une réhabilitation au cours des 10 dernières années.

Vous devez payer les frais de procédure.

Pour plus d'informations, voyez le site internet du SPF Justice.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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