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Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?

Oui, à certaines conditions.

C’est ce qu’on appelle la réhabilitation pénale.

 

La réhabilitation pénale vaut pour toutes les peines autres que celles qui peuvent être effacées automatiquement.

 

La procédure de réhabilitation nécessite l’introduction d’une requête à adresser au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire dans lequel vous résidez. C’est la chambre des mises en accusation qui est compétente pour octroyer cette réhabilitation.

 

Il y a des conditions à remplir avant de pouvoir introduire une requête de réhabilitation.

  • Pendant un délai d’épreuve (entre 3 et 10 ans selon la nature de la peine), vous devez:
    • avoir une résidence certaine en Belgique ou à l’étranger ;
    • avoir fait preuve d’amendement et de bonne conduite.
  • Les peines d’emprisonnement doivent avoir été purgées.
  • Les amendes, dommages et intérêts et frais doivent avoir été payés.
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d’une réhabilitation au cours des 10 dernières années.

 

Les frais de procédure sont à votre charge.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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