Avant d’aller plus loin

Pour aider les ménages le Gouvernement fédéral a décidé que :

  • Pour les contrats résidentiels, le taux de TVA passe pour quelques mois de 21 % à 6 % pour les livraisons :

    • d’électricité à partir du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
    • de gaz et de chaleur à partir du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
  • Un chèque mazout de 200 EUR a été accordé
  • tous les ménages bénéficient d'une prime de chauffage 'one shot' de 100 EUR  (via une réduction de la facture d'électricité de tous les bénéficiaires d'un contrat résidentiel)
  • élargissement au tarif social à un plus grand nombre faites le test sur le site du SPF economie.

Pour les contrats professionnels, le taux de TVA est passé à 6 % pour les livraisons de gaz et de chaleur entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022 inclus.

 

Si vous avez des difficultés à payer vos factures de gaz et d’électricité, vous pouvez vous tourner vers le Centre Public d'Action Sociale (CPAS) qui peut vous accorder une aide sociale.

L'aide sociale qui est accordée par le CPAS dépend d'un critère essentiel : cette aide est-elle nécessaire pour vous permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine ? Un pouvoir d'appréciation est laissé aux CPAS et aux tribunaux du travail en matière d'aide sociale (octroi d’une aide et type d’aide). Il peut donc exister des différences entre les aides accordées d'un CPAS à l'autre.

Si le CPAS refuse d'intervenir, un recours est possible devant le tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision.

Votre CPAS peut également vous proposer d’autres services comme :

  • une guidance sociale énergétique ;
  • une guidance budgétaire;
  • la négociation d'un plan de paiement de votre dette avec votre fournisseur;
  • une orientation, le cas échéant vers un service de médiation de dettes.

Suite à la libéralisation des marchés de l’énergie, les CPAS ont été renforcés afin d'accueillir aux mieux les clients en difficulté de paiement pour leurs factures de gaz et d'électricité.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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