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Puis-je demander des facilités pour payer mes contributions ?

Aucune référence légale liée

Oui.

Si vous rencontrez des difficultés à payer vos contributions, il est possible de demander des facilités de paiement:

1. A votre receveur des contributions. Ses coordonnées figurent sur l’avertissement-extrait de rôle.
Votre demande n’est soumise à aucune condition de forme ni de délai. Ainsi, vous pouvez la formuler par écrit ou lors d’une visite au bureau de recette. Pas d’obligation donc d’envoyer un recommandé.
Votre demande doit être motivée. Vous devez justifier les raisons pour lesquelles vous êtes incapable de payer vos contributions dans les délais légaux.
Le receveur va ensuite analyser votre demande en tenant compte notamment :
- de vos revenus;
- de vos biens immeubles;
- de votre mobilier;
- de l’importance de votre dette fiscale;
- du délai déjà écoulé.
Le receveur, s’il accepte votre demande, vous proposera un plan de paiement de votre dette sous forme d’acomptes mensuels. Ce plan de paiement ne peut pas dépasser 12 mois.

2. Via le site internet "My Minfin". Vous devez cliquez sur "Demander un plan de paiement pour une ou plusieurs dette(s)" dans la rubrique "Mes paiements et remboursements". Votre demande en ligne peut alors être introduite si vous avez un lecteur de carte d'identité.

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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