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Puis-je demander des facilités de paiement pour mes impôts ?

Aucune référence légale liée

Oui.

Si vous avez des difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander des facilités de paiement.

1. Vous pouvez les demander à votre receveur des contributions. Ses coordonnées sont indiquées sur l’avertissement-extrait de rôle.
Il n'y a aucune condition de forme ni de délai.
Vous pouvez envoyer votre demande quand vous le voulez.
Vous pouvez l'envoyer par écrit, ou la faire oralement lors d’une visite au bureau de recette. Vous ne devez pas nécessairement envoyer un recommandé.

2. Vous pouvez introduire votre demande via le site internet "My Minfin".
Vous devez cliquer sur "Demander un plan de paiement pour une ou plusieurs dette(s)" dans la rubrique "Mes paiements et remboursements".
Vous pouvez introduire votre demande en ligne, avec un lecteur de carte d'identité.

Le receveur n'est pas obligé de vous accorder des facilités de paiement. C'est une mesure de faveur, pas un droit.

Votre demande doit être motivée: vous devez justifier les raisons pour lesquelles vous êtes incapable de payer vos impôts dans les délais légaux.

Le receveur analyse votre demande en tenant compte notamment :

  • de vos revenus;
  • de l’importance de votre dette d'impôts;
  • du délai déjà écoulé.

S'il accepte votre demande, le receveur vous propose un plan de paiement sous forme d’acomptes mensuels.

A partir de 2017, l’administration fiscale a imposé des lignes directrices pour l’octroi des facilités de paiements.

  • Votre demande est acceptée automatiquement à 3 conditions :
  1. vous l’introduisez avant la date limite de paiement des impôts;
  2. le plan proposé se termine maximum 6 mois après cette date limite;
  3. vous n’avez pas d’autres dettes dont l’administration a connaissance (amendes, TVA, autre dette d’impôts, crédit à la consommation impayé, etc.).
  • Quel que soit le montant de la dette, la durée du plan de plan de paiement accordé est de maximum 12 mois.
     
  • Pour évaluer votre capacité de remboursement mensuelle, l’administration ne tient pas compte de votre situation personnelle réelle (frais médicaux, etc.).
    Elle utilise des montants de dépenses forfaitaires :
    • 1300 EUR pour un isolé ;
    • 1600 EUR pour un couple ;
    • supplément de 150 EUR par enfant.
       
  • Si la dette fiscale n’est pas la seule dette de votre ménage, ou si elle ne peut pas être remboursée en 12 mois maximum, l’administration fiscale considère que le plan de paiement n’est pas la solution.
    Elle vous réoriente alors vers la surséance indéfinie au recouvrement ou le règlement collectif de dettes.

Ce nouveau système de plans de paiement et ses conditions d’application sont encore flous et risquent de poser des questions et des difficultés en pratique.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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