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Puis-je demander des facilités de paiement pour mes impôts ?

Aucune référence légale liée

Oui.

Si vous rencontrez des difficultés à payer vos contributions, il est possible de demander des facilités de paiement:

1. A votre receveur des contributions. Ses coordonnées figurent sur l’avertissement-extrait de rôle.
Votre demande n’est soumise à aucune condition de forme ni de délai. Ainsi, vous pouvez la formuler par écrit ou lors d’une visite au bureau de recette. Pas d’obligation donc d’envoyer un recommandé.

2. Via le site internet "My Minfin". Vous devez cliquez sur "Demander un plan de paiement pour une ou plusieurs dette(s)" dans la rubrique "Mes paiements et remboursements". Avec un lecteur de carte d'identité, vous pourrez introduire votre demande en ligne.

L’octroi de facilités de paiement n’est pas un droit. C’est une mesure de faveur.

Votre demande doit être motivée. Vous devez justifier les raisons pour lesquelles vous êtes incapable de payer vos contributions dans les délais légaux.
Le receveur va ensuite analyser votre demande en tenant compte notamment :
- de vos revenus;
- de l’importance de votre dette fiscale;
- du délai déjà écoulé.
Le receveur, s’il accepte votre demande, vous proposera un plan de paiement sous forme d’acomptes mensuels.

A partir de 2017, l’administration fiscale a imposé des lignes directrices pour l’octroi des facilités de paiements. Sachez que :

- Votre demande sera acceptée automatiquement à 3 conditions :

  1. vous l’introduisez avant la date limite de paiement des impôts;
  2. le plan proposé se termine maximum 6 mois après cette date limite;
  3. vous n’avez pas d’autres dettes dont l’administration a connaissance (amendes, TVA, autre dette d’impôts, crédit à la consommation impayé, …).

- Quel que soit le montant de la dette, la durée du plan de plan de paiement accordé ne dépassera pas 12 mois.

- Pour évaluer votre capacité de remboursement mensuelle, l’administration ne tiendra pas compte de votre situation personnelle réelle (frais médicaux, etc.). Elle utilise des montants de dépenses forfaitaires : 1300 EUR pour un isolé ; 1600 EUR pour un couple ; supplément de 150 EUR par enfant.

- Si la dette fiscale n’est pas la seule dette du ménage ou si elle ne peut pas être remboursée en 12 mois maximum, l’administration fiscale considère que le plan d’apurement n’est pas la solution. Elle vous réoriente alors vers la surséance indéfinie au recouvrement ou le règlement collectif de dettes.

Ce nouveau système de plans de paiement et ses conditions d’application sont encore flous et risquent de poser des questions et des difficultés en pratique.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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