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Puis-je bénéficier du statut de client protégé à Bruxelles ?

Le statut de client protégé existe dans toutes les Régions et concerne les usagers dont la vulnérabilité ou le dénuement requiert une protection particulière des pouvoirs publics. Il existe des critères fédéraux ainsi que des critères propres à chaque région.

Critères fédéraux :
Vous pouvez obtenir le statut de client protégé si vous bénéficiez :

  • du revenu d'intégration sociale;
  • de l’aide sociale financière (réfugié régularisé);
  • du revenu garanti aux personnes âgées (RGPA) ou de la Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées);
  • de l’allocation d'handicapé suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 65%;
  • de l’allocation d'aide aux personnes âgées;
  • de l’allocation de remplacement de revenus aux handicapés ou d'une allocation d'intégration aux handicapés catégories 2, 3 ou 4;
  • de l’allocation pour l'aide d'une tierce personne;
  • de l’allocation d'attente du revenu garanti aux personnes âgées, de la garantie de revenus aux personnes âgées, de l'allocation aux handicapés, de l'allocation d'aide aux personnes âgées, de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne.

En Région bruxelloise, le statut de client protégé peut encore être obtenu de trois manières :

1°. Si vous avez reçu au moins une mise en demeure de payer de votre fournisseur de gaz ou d’électricité, vous pouvez vous adresser directement à Sibelga (fournisseur social) pour demander le statut de client protégé. Vous devez néanmoins soit bénéficier du tarif social spécifique, soit être engagé dans un processus de médiation de dettes avec un centre de médiation agréé, soit faire l’objet d’un règlement collectif de dettes, soit bénéficier du statut OMNIO.

2°. Si vous ne respectez pas le plan d’apurement négocié avec votre fournisseur de gaz ou d’électricité, vous pouvez, sur base d’une enquête être reconnu "client protégé" par votre CPAS. Celui-ci introduira le dossier auprès de Sibelga.

3°. Le statut peut enfin être obtenu auprès de BRUGEL toujours avec les mêmes conditions de départ (mise en demeure par le fournisseur et non respect du plan d'apurement) à condition que le ménage dispose de revenus n'excédant pas 18.000 EUR (indexés). Quand les deux membres du ménage perçoivent des revenus professionnels, ceux-ci ne peuvent dépasser 20.000 EUR (indexés). On ajoute 3.000 EUR pour la première personne à charge et 1.500 pour les suivantes.

Les revenus pris en considération sont ceux perçus au cours de l'année de référence soit l'avant-dernière année qui précède celle de la demande, et sur la base de l'attestation fiscale.
Les demandes seront envoyées à Brugel qui informera le CPAS ainsi que le greffe de la justice de paix territorialement compétente.
La décision d'octroi est notifiée au client protégé, communiquée au fournisseur auquel vous êtes contractuellement lié ainsi qu'au CPAS.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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