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Puis-je bénéficier de la surséance indéfinie si j'ai d'autres dettes ?

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Non.

Dans la pratique, les directeurs régionaux des contributions directes n’accordent jamais la surséance si vous avez d’autres dettes.

Pas question donc de cumuler une dette d’impôts directs avec des arriérés de loyers, des échéances de crédits ou des factures de gsm impayées, ni même une redevance télé en retard.

Or, il est rare, dans une situation de surendettement, de ne compter que des dettes fiscales. Cette restriction réduit considérablement l’application de la surséance indéfinie au recouvrement d’impôts.

La surséance ne vous sera pas non plus accordée si vous êtes en règlement collectif de dettes ou si vous faites l'objet d'une procédure de faillite.
En effet, le concours des créanciers que fait naître le règlement collectif de dettes ou la faillite empêche le directeur régional des contributions directes d’accorder une surséance pour une dette nouvelle d’impôts contractée au cours d’une période postérieure à l’admissibilité en règlement collectif de dettes ou la déclaration de faillite.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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