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Peut-on se séparer d’un commun accord sans passer devant un juge ?

Aucune référence légale liée

Oui.

Vous pouvez vous séparer à l'amiable, sans faire aucune démarche officielle.

Mais attention, il y a des risques et inconvénients.

  • Vous êtes toujours légalement mariés, même si vous ne vivez plus ensemble depuis très longtemps. Une séparation, même longue, ne met jamais fin au mariage automatiquement. Pour divorcer, il faut passer devant un juge.
  • Cela peut avoir des conséquences en cas de décès de l'un de vous deux : les règles d'héritage entre conjoints s'appliquent.
  • Vous pouvez devoir payer des dettes que votre conjoint à contractées, dans certains cas.
  • Vous ne pouvez pas obliger votre conjoint à respecter les arrangements que vous avez décidés ensemble. Par exemple, si votre conjoint ne paye pas les contributions alimentaires qu’il s'était engagé à payer pour les enfants, vous ne pouvez pas l'y obliger (par exemple en demandant à un huissier de justice de faire une saisie). Il faut un titre exécutoire pour cela (un jugement ou un acte notarié).
  • Vous ne pouvez pas vous remarier. Légalement, vous ne pouvez même pas vous mettre en couple avec quelqu'un d'autre, car vous devez toujours respecter le devoir de fidélité.
  • Si vous avez un enfant avec votre nouveau partenaire, la présomption de paternité s'applique toujours.  Votre mari sera présumé être le père de votre enfant.

 

Donc, pendant une séparation à l'amiable, vous restez en principe soumis aux mêmes règles, droits et obligations que durant la vie commune.

Pour plus d'informations sur les conséquences du mariage, voyez la rubrique "je suis marié(e)" de cette base de données.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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