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Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?

Oui.

Vous ne devez pas avoir l'autorisation de la commune ni du juge pour vivre séparément.   

 

Mais attention, si vous ne faites pas de déclaration de cessation de cohabitation légale auprès de l'officier d'état civil de votre commune, vous avez toujours le statut de cohabitants légaux.

Les seuls cas où la cohabitation légale prend fin automatiquement sont le mariage ou le décès de l'un d'entre vous.

Tant que la cohabitation légale n'a pas pris fin, vous êtes liés par toutes les conséquences de la cohabitation légale (obligation de contribution aux charges du ménage, interdiction de vendre le logement qui sert de logement familial, vous êtes héritiers l'un de l'autre, etc.).

 

Si vous souhaitez vivre séparés, mieux vaut faire une déclaration de cessation de cohabitation légale conjointe à la commune.

Si l'un de vous ne veut pas se séparer, vous pouvez faire une déclaration unilatérale écrite à la commune. Cela coûte plus cher, car l'officier d'état civil doit signifier la déclaration à votre partenaire, via un huissier de justice. Celui qui fait la déclaration unilatérale doit payer ces frais de signification (+/- 200 EUR).

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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