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Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?

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Oui.

 

Il se peut qu’un enfant n’ait pas de père légal. C'est le cas, par exemple, si son père n'a jamais voulu le reconnaître, ou si la mère s'est opposée à cette reconnaissance et que le tribunal lui a donné raison.

 

Dans ces cas, une action en recherche de paternité peut être introduite devant le tribunal de la famille du domicile de l’enfant, par :

 

  • l’enfant lui-même s’il est majeur;
  • sa mère (ou son tuteur) s’il est mineur;
  • l'homme qui revendique sa paternité.

 

Si l’enfant est majeur, il a le droit de refuser l'établissement de ce lien de filiation. Il n'y a aucun recours possible contre ce refus (il s'agit d'un véritable "droit de véto").

 

Si l'enfant est mineur, le juge apprécie si c'est dans l'intérêt de l'enfant que la filiation soit établie.

  • Il faut prouver que l'homme avec qui on souhaite établir un lien de filiation est bien le père biologique de l'enfant.  Cette preuve peut être rapportée par tous les moyens de preuve (témoignages, documents, etc.). En pratique, un test ADN sera souvent réalisé. 
  • En principe, le juge confirme la vérité biologique: le père biologique est souvent reconnu comme étant le père légal. Toutefois, le juge peut refuser que la filiation paternelle soit établie, si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant.

 

Attention le juge refuse d’établir la filiation :

  • vis-à-vis d’un homme reconnu coupable de viol à l’égard de la mère de l’enfant ;
  • dans tous les cas où il est prouvé que celui dont la filiation est recherchée n'est pas le père biologique de l'enfant.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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