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Peut-on m'expulser en hiver ?

Oui. La loi n’interdit pas les expulsions en hiver.


Vous pouvez être expulsé en hiver, sauf si vous occupez un logement social (voir plus bas).


Cependant, même si vous n'habitez pas un logement social, le juge de paix conserve ainsi le droit de retarder une expulsion. Il peut prendre en considération, notamment, la situation familiale du locataire, les conditions météorologiques pénibles, les possibilités de relogement, etc.

Avant de postposer une expulsion, le juge tient également compte de la situation du propriétaire. A titre d'exemple, le non-paiement du loyer peut mettre la situation de ce-dernier en péril. Prudence, donc, car les dérogations au délai d'un mois ne sont pas automatiques.


Normalement, l’expulsion peut être mise en oeuvre un mois après la signification du jugement. Donc, si le juge rend sa décision le 12 novembre, et si le propriétaire signifie le jugement au locataire le 19 novembre ; l’expulsion aura lieu au plus tôt le 19 décembre. Mais en pratique, l'expulsion a lieu généralement plusieurs mois après la signification. Le temps pour l’huissier de justice de prendre rendez-vous avec les différents intervenants:  la commune, la police, le serrurier et le déménageur.

 

Par ailleurs, même si le juge décide de postposer l'expulsion, le locataire doit continuer de payer son loyer ou une indemnité d'occupation.

 


Pour les logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale, il existe depuis 2000 un "moratoire hivernal" pour les logements sociaux. Les expulsions sont interdites entre le 1er décembre et le 28 février.


Pour les logements sociaux de la Région wallonne, il existe depuis 2013 un "moratoire hivernal". Les expulsions sont interdites entre le entre le 1er novembre et le 15 mars. Toutefois si le ménage refuse une guidance auprès du CPAS, l'expulsion peut avoir lieu.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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