Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ?

Aucun document type lié

Oui, à certaines conditions.

Pour pouvoir faire annuler un lien de filiation entre une mère/un père et son enfant, vous devez contester la filiation devant le tribunal de la famille.

La manière de contester un lien de filiation dépend de la manière dont ce lien de filiation a été établi (par la présomption légale de paternité du mari de la mère ou par un acte de reconnaissance). Dans chaque hypothèse, la loi prévoit qui peut agir et dans quel délai.

Voyez la question "Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai?".

Le juge apprécie chaque cas en fonction des circonstances concrètes, en privilégiant toujours l'intérêt de l'enfant.   

 

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x