Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver ?

Aucun document type lié

En aucun cas, une résiliation de contrat ne peut intervenir entre le 1er octobre et le 31 mars. Durant cette période hivernale, le juge de paix peut ordonner la fourniture à votre charge par Sibelga avec ou sans limiteur de puissance.
En outre, la période hivernale peut être polongée par le gouvernement bruxellois si le climat l'exige.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x