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Nous sommes inscrits à la même adresse. Sommes-nous cohabitants légaux ?

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Pas nécessairement.

Le simple fait d’être inscrits à la même adresse n’implique pas que vous êtes des cohabitants légaux. Vous devez faire une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier d’état civil de votre commune.

Si vous souhaitez devenir cohabitant légaux, vous devez avoir un domicile commun au jour de la déclaration. Ensuite, vous pouvez décider de résider séparément, cela ne met pas fin à la cohabitation légale.

 

La cohabitation légale est un statut juridique offert à 2 personnes qui désirent créer une vie commune, et qui ne sont pas déjà unies par le mariage ni par une autre cohabitation légale.

La cohabitation légale s'adresse à 2 personnes qui souhaitent vivre ensemble et donner un cadre légal à cette cohabitation. Ces 2 personnes peuvent être du même sexe ou non, vivre en couple ounon, être liées par des liens d'amitié ou par des liens familiaux.

 

Ce statut détermine des droits et des obligations pour les personnes qui font la déclaration de cohabitation légale. Ces droits et obligations s'inspirent de certaines règles qui sont applicables aux couples mariés, mais il y a moins de règles pour la cohabitation légale que pour le mariage. C'est une sorte de "mariage light".

Pour les couples, le statut de la cohabitation légale se trouve à mi-chemin entre celui des personnes vivant en union libre (en concubinage) et celui des personnes qui se marient.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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