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Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ?

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Cela dépend de qui a signé le contrat de crédit hypothécaire à la banque.
 
  • Si le crédit hypothécaire est signé par vous deux, cette dette est une dette "solidaire": vous devez tous les deux la rembourser. Les créanciers peuvent saisir tous vos biens si vous ne remboursez pas le crédit. 
Chacun de vous peut devoir payer toute la dette. Celui qui paye peut ensuite demander à l'autre de lui rembourser sa part (la moitié ou une autre proportion convenue). 
Si vous vous séparez et si l'un de vous reprend le crédit hypothécaire, il faut l'accord de la banque pour que l'autre soit libéré du remboursement. C'est ce qu'on appelle la désolidarisation du crédit.
 
  • Si le crédit hypothécaire est signé par un seul de vous, c'est en principe lui qui doit rembourser. La banque ne peut rien réclamer à celui qui n’a pas signé le crédit hypothécaire.
 
Attention ! Le remboursement d’un crédit hypothécaire est considéré comme une dette du ménage, s'il sert à financer le logement familial. Dans ce cas, si celui qui a signé seul le crédit hypothécaire ne peut plus le rembourser, la banque peut demander à l’autre de rembourser
 
Pour plus d’informations, voyez la rubrique « Dettes liées aux crédits hypothécaires ».
 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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