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Nos accords signés en médiation sont-ils obligatoires?

Oui, si vous les faites homologuer par le juge.

C'est l'avantage de la médiation judiciaire et volontaire: vous pouvez faire homologuer vos accords de médiation.

L'ordonnance d'homologation donne à vos accords la valeur d'un jugement.

En conséquence, l'accord passé en médiation est:

Pour demander au juge d'homologuer votre accord, vous devez introduire une requête unilatérale au tribunal de la famille:

  • soit une requête signée par un seul de vous (il faut alors la signature d'un avocat);
  • soit une requête signée par vous deux (pas besoin de la signature d'un avocat).

Le juge peut refuser d'homologuer votre accord s'il est contraire à l'ordre public ou à l'intérêt des enfants mineurs. Par exemple, si des parents conviennent qu'un des parents ne verra plus ses enfants.

Il n'y a pas de recours pour contester l'ordonnance d'homologation (sauf si l'accord n'a pas été légalement formé, c'est-à-dire si la loi n'a pas été respectée pour conclure l'accord).

 

Si votre accord est conclu dans le cadre d'une médiation "libre", vous ne pouvez pas demander à un juge d'homologuer votre accord et de le rendre exécutoires.

Mais cet accord vous engage juridiquement tous les deux. C'est comme un contrat entre vous, donc sans les effets d'un jugement.

En cas de conflit, l'un de vous pourrait introduire une procédure judiciaire et y produire l'accord de médiation. Mais le juge pourrait écarter cet accord, sur base du principe de la confidentialité des documents établis au cours d'une médiation. Ce principe ne peut être levé qu'avec l'accord des parties.

En conclusion, pour être certain que vos accords puissent être homologués par le juge, il vaut mieux choisir un médiateur agréé.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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