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Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ?

Oui, mais il doit le demander au juge de paix.

Votre propriétaire peut demander la résolution du bail, en plus des arriérés de loyers ou de charges.

Le juge de paix décide si le non-paiement des loyers ou des charges justifie de mettre fin au contrat.

Avant de s’adresser au juge, votre propriétaire doit vous envoyer, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer les arriérés.

Si vous ne réagissez pas à cette mise en demeure, le propriétaire peut demander au juge de paix de vous condamner à payer, et de mettre fin au bail.

Le juge de paix peut vous proposer une conciliation. Si aucun accord n’est possible entre votre propriétaire et vous, le juge doit alors décider.

Si vos défauts de paiement sont fréquents et qu’un retour à l’exécution normale du contrat est impossible, le juge prononce la résolution judiciaire du bail à vos torts. Il met ainsi fin au contrat à cause de vos manquements.

Le juge vous condamne à payer les arriérés de loyer, et une éventuelle indemnité (pour compenser le dommage que le propriétaire a subi à cause de vos défauts de paiement).

Le juge peut retarder les effets de la résolution : il peut vous autoriser à rester encore quelques semaines, voire quelques mois dans le logement.
Mais cette possibilité est rare.

Le juge peut aussi refuser la résolution mais prévoir que si vous payez encore une fois en retard, le bail sera résolu de plein droit (c'est-à-dire d'office, sans repasser par le juge de paix).

Vous pouvez toujours demander au juge des termes et délais pour le paiement des arriérés de votre loyer ou de vos charges. Cela vous permet de payer petit à petit.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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