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Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement?

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Non, un simple retard de paiement ne mène pas à l’expulsion.

Pour vous expulser, votre propriétaire doit avoir un titre exécutoire. La rupture automatique et l'expulsion automatique ne sont pas autorisées. Par exemple, votre contrat ne peut pas prévoir que 3 retards de paiement mettent fin au bail et que le propriétaire peut vous mettre dehors.

Si vous ne payez pas votre loyer, votre propriétaire doit se rendre devant le juge de paix et lui demander :

  • la résolution (=la rupture) du bail à vos torts ;
  • l'autorisation de vous expulser en vue d'obtenir un titre exécutoire;
  • une éventuelle indemnité de résolution comme sanction (en général, 3 mois de loyers).

Lorsque votre affaire passe devant le juge de paix, il apprécie si la rupture, l'expulsion et l'indemnité demandées sont raisonnables par rapport au préjudice subi par le propriétaire. En général, le juge accorde tout cela à partir de 2 ou 3 mois de loyers impayés.

Ce n’est que lorsque votre propriétaire a obtenu ce jugement prononçant votre expulsion qu’il pourra vous faire expulser. Pour plus d'informations, voyez la rubrique "L'expulsion".

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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