Arborescence
Non.
Vous ne pouvez pas être expulsé uniquement parce que vous payez en retard.
Pour vous expulser, votre propriétaire doit avoir un titre exécutoire.
Il ne peut pas vous expulser et mettre fin au bail automatiquement.
Par exemple, votre contrat de bail ne peut pas prévoir que 3 retards de paiement mettent fin au bail et que vous pouvez être mis dehors.
Accord du juge de paix
Si vous ne payez pas votre loyer, votre propriétaire peut demander au juge de paix de :
- mettre fin au bail à vos torts ;
- l'autoriser à vous expulser ;
- vous condamner à payer :
- les loyers impayés ;
- une indemnité de rupture comme dédommagement (en général, 3 mois de loyers).
Le juge de paix vérifie si la demande du propriétaire est raisonnable par rapport à son dommage.
En général, le juge accorde tout cela à partir de 2 ou 3 mois de loyers impayés.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique " Expulsion en Wallonie".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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