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Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer ?

Oui.

Ss'il a oublié de demander l'indexation, votre propriétaire peut vous réclamer des arriérés mais uniquement pour les 3 mois précédant le mois au cours duquel il fait la demande d'indexation. Pour le reste, les indexations sont perdues.

Par contre, rien n'empêche votre propriétaire de demander l'indexation du loyer pour le futur alors qu'il ne l'a pas fait durant les années précédentes.

Prenons l'exemple suivant :
Vous avez signé, le 18 novembre 2012, un contrat de bail débutant le 1er décembre 2012. Le 26 septembre 2015, votre propriétaire vous demande, par écrit, de payer votre loyer tel qu'indexé et vous réclame les arriérés de loyer depuis le 1er décembre 2012. Dans ce cas, l'indexation, calculée sur base du 1er décembre 2015, est permise. Mais, pour le passé, votre propriétaire ne pourra vous réclamer que les arriérés des mois de juin, juillet et août 2015 (trois mois précédant le mois de la demande, soit le 26 septembre 2015).

 

Attention, il existe aussi un délai de prescription : si votre propriétaire a pensé à vous réclamer l'indexation mais que vous ne l'avez pas payée, il a 1 an pour demander votre condamnation en justice.
 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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