Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Mon propriétaire peut-il demander de résilier mon contrat de bail ?

Oui.


Votre propriétaire peut demander la résolution du bail en plus des arriérés de loyer ou de charges.

C’est le juge de paix qui va décider si le non-paiement des loyers ou des charges justifie de mettre fin au contrat.

Avant de s’adresser au juge, votre propriétaire doit vous avoir envoyé, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer les arriérés.

Le juge de paix peut inviter les parties à se concilier. Si aucun accord n’est possible entre votre propriétaire et vous, le juge doit alors trancher le litige.

Si vos défauts de paiement sont fréquents et qu’un retour à l’exécution normale du contrat est impossible, le juge prononce la résolution judiciaire du bail à vos torts. Il met ainsi fin au contrat à cause de vos manquements.

Le juge va vous condamner à payer les arriérés de loyer ainsi qu'une éventuelle indemnité. Cependant, le juge peut retarder les effets de la résolution en vous autorisant à rester encore quelques semaines, voire quelques mois dans les lieux. Mais cette possibilité est rare. Il peut également refuser la résolution mais prévoir que si vous accusez encore un retard de loyer, le bail sera résolu de plein droit.

Vous pouvez toujours demander au juge des termes et délais pour le paiement des arriérés de votre loyer ou de vos charges.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x