Vous pouvez toujours mettre fin au bail à l'amiable si votre propriétaire est d'accord.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, vous devrez introduire une action devant le juge de paix.

Vous devez demander la rupture du bail pour faute du propriétaire.

Le juge n’est pas obligé de vous donner raison. Il va entendre les arguments de chacun et décider de la sanction la plus adéquate (rupture du bail, condamnation à faire les travaux, etc).

En tout cas, vous ne pouvez jamais décider vous-même de rompre le bail pour faute du propriétaire.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire