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Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je cesser de payer mon loyer ou le diminuer ?

En principe, vous ne pouvez pas, d'initiative, suspendre le paiement de vos loyers ou même le diminuer, même si votre propriétaire n'effectue pas des travaux nécessaires, par exemple, la réparation de la toiture qui fuit.

Le paiement du loyer est une obligation essentielle du locataire. Si vous suspendez le paiement de votre loyer, même partiellement, vous vous mettez en tort, et vous le faites à vos risques et périls. Votre propriétaire pourrait demander au juge de paix de résilier votre contrat de bail à vos torts.

Avant de suspendre le paiement de votre loyer, prenez conseil auprès d'un professionnel. Assurez-vous aussi qu'il s'agit d'une répartation qui doit être effectuée par votre propriétaire. Voyez les tableaux de synthèse dans la rubrique documents types.

Dans tous les cas, il convient de prendre des précautions :

  1. Mettez votre propriétaire en demeure de faire les réparations nécessaires dans un certain délai et avertissez-le qu'à défaut d'exécution dans ce délai, vous avez l'intention de suspendre le paiement des loyers.
  2. Veillez à ce que la réduction de loyer soit proportionnelle aux manquements de votre propriétaire (par exemple, une réduction partielle des loyers en proportion avec les pièces rendues indisponibles suite à la fuite d'eau).
  3. Il peut être utile de placer les loyers impayés sur un compte spécial, par exemple chez un avocat, afin de montrer que vous avez l'intention de les lui remettre dès qu'il aura rempli ses obligations. Il est préférable de prévenir votre propriétaire de ce placement.


L’idéal reste, en cas d’inaction de votre propriétaire, de vous adresser au juge de paix. Dans une même requête, vous pouvez inviter le juge à tenter de vous concilier et, à défaut d'y parvenir, de trancher votre différend.

Des modèles de requête sont souvent disponibles au greffe de la justice de paix.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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