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Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je quitter mon appartement avant l'expiration du délai de préavis ?

Le principe : le contre-préavis d'1 mois


Si vous êtes locataire d’un bail de résidence principale de 9 ans, lorsque vous recevez un préavis de 6 mois de votre bailleur (pour occupation personnelle/par des proches, pour cause de travaux ou sans motif moyennant le paiement d'une indemnité), vous avez le droit de mettre fin au contrat à votre tour par un préavis de 1 mois. On parle de "contre-préavis".

Le délai d’un mois court à partir du 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le contre-préavis a été donné. S'il est donné le 17.01.2017, il court à partir du 01.02.2017 et se termine le 28.02.2017.

Mais attention:

- Ceci ne vaut pas pour un préavis donné au terme du contrat de 9 ans.

- Ceci ne vaut pas pour les contrats de courte durée (c'est-à-dire d'une durée inférieure ou égale à 3 ans) ni pour le bail à vie (sauf si c'est prévu dans le contrat).

- Ceci ne vaut que pour le locataire (pas pour le propriétaire).

- Ceci permet au locataire d’échapper à tout paiement d’indemnités.

- Ceci ne permet pas au propriétaire d’échapper aux indemnités dont il serait redevable.
 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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