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Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Est-ce légal ?

Cela dépend du type de garantie choisie.

Dans le cadre d'un bail de résidence principale, la loi prévoit que vous avez le choix entre différentes formes de garantie locative sous forme d'argent.

Selon le type de garantie locative choisie, la loi détermine des montants maximum que le propriétaire peut vous réclamer :


- l'équivalent de 2 mois de loyer (charges non comprises) maximum si elle est constituée sur un compte bloqué à votre nom;


- l'équivalent de 3 mois de loyer (charges non comprises) maximum si elle est constituée sous forme de garantie bancaire ( c'est-à-dire celle résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une banque, ou celle résultant d'un accord entre vous et une banque).

Ces limites constituent des plafonds maximum. Vous pourriez très bien convenir d'un montant moins élevé.

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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