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Mon loyer peut-il être augmenté suite à des travaux effectués par le propriétaire ?

Oui, mais uniquement en respectant des conditions très strictes :

  • 1. Pour être valable, la révision du loyer doit vous être demandée entre le 9e et le 6e mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours.
  • 2. Vous devez marquez votre accord sur le montant de révision, demandée dans ce délai impératif
  • 3. Si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix peut l'accorder. Votre propriétaire peut intenter une action auprès du juge de paix entre le 6ème et le 3ème mois précédant l'expiration du triennat en cours.

Le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le logement.

Le juge de paix accorde la révision si :

  • le propriétaire prouve que la valeur locative normale du logement est supérieure au moins de 10 % du loyer payé au moment de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais
  • et, s'il s'agit de travaux de rénovation, de modernisation ou d'amélioration réelle du logement. Il ne peut pas s'agir de travaux dont le propriétaire est tenu en sa qualité de bailleur, comme par exemple, des travaux qui ont pour but de se conformer aux normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, ou des réparations rendues nécessaires par la vétusté. Les travaux ne doivent pas nécessairement concerner la partie du logement que vous occupez. Les travaux peuvent avoir été faits, par exemple, dans les parties communes.


Le loyer révisé est dû dès le 1er jour du triennat suivant. Il faut noter que, si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le premier jour du triennat.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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