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Mon contrat est-il un bail de résidence principale ?

Votre contrat est un bail de résidence principale si :

1. Le logement sert de résidence principale au locataire. C'est le cas si :

  • vous habitez effectivement dans le logement;
  • et c'est votre habitation principale.

La domiciliation dans l'immeuble est souvent suffisante pour démontrer la résidence principale. Ce n'est toutefois pas nécessaire. Le juge décide en fonction des circonstances concrètes.

Vous ne devez pas être présent en permanence dans le logement. Par exemple, vous pouvez partir en voyage d'affaires ou être hospitalisé. Vous conservez votre "résidence principale" à votre adresse initiale.

Celui qui signe le contrat de bail doit habiter dans le logement. Si une autre personne que le locataire veut habiter dans le logement, vous devez le préciser dans le contrat de bail. Si vous ne le précisez pas dans le contrat de bail, celui-ci ne peut pas invoquer les règles du bail de résidence principale.

2. L'accord du propriétaire

Votre propriétaire doit être d'accord que vous vivez dans le logement à titre de résidence principale.

Cependant, les clauses attestant du refus du propriétaire telles que "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale du preneur" ou "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire" ne seront pas valables sauf si :

  • les clauses sont justifiées (justification expresse et sérieuse) ;
  • l'adresse de votre résidence principale pendant la durée du bail est précisée dans le contrat.

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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