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Mon contrat est-il un bail de résidence principale ?

Pour que votre contrat soit considéré comme un contrat de bail de résidence principale, il faut:

1. Un bail concernant un logement qui sert de résidence principale au locataire

Le logement est votre résidence principale si :

  • vous habitez effectivement dans le logement;
  • et il s'agit de votre habitation principale.

Le juge décide s'il s'agit d'un bail de résidence principale en fonction des circonstances concrètes.

Il n'est pas nécessaire que vous soyez présent en permanence dans le logement. Par exemple, vous pouvez partir en voyage d'affaires ou être hospitalisé et conserver votre "résidence principale" à votre adresse initiale.

Le fait d'être domicilié dans l'immeuble est souvent suffisant pour démontrer la résidence principale. Ce n'est toutefois pas nécessaire.

C'est bien le locataire (celui qui a signé le contrat de bail) qui doit y avoir sa résidence principale. Tel ne sera pas le cas, par exemple, si vos parents concluent un bail et que c'est vous qui occupez le logement. Dans ce cas, pour que la loi sur le bail de résidence s'applique, il faut l'avoir prévu de façon expresse dans le contrat.

2. L'accord du propriétaire sur le fait que le logement vous sert de résidence principale

Votre propriétaire doit être d'accord sur le fait que vous affectiez le logement à votre résidence principale.

Cependant, les clauses de style attestant du refus du propriétaire telles que "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale du preneur" ou "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire" ne seront valables qu'à deux conditions:

  • ces clauses doivent être justifiées (justification expresse et sérieuse) ;
  • l'adresse à laquelle se trouve votre résidence principale pendant la durée du bail doit être précisée dans le contrat.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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