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L'indexation de mon loyer est-elle automatique ?

Non. L'indexation n'est pas automatique.

Elle doit être demandée par votre propriétaire, par écrit (une simple lettre suffit).

Elle peut être réclamée au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette date correspond à la date à laquelle vous êtes entré dans le bien loué. Cette date est souvent différente de la date de la signature du contrat de bail.

L'indexation ne peut être réclamée qu’une fois par an.

En cas d’oubli, le propriétaire ne peut réclamer les arriérés que des trois mois qui précèdent sa demande.

Attention, si vous n'avez pas de bail écrit, le loyer ne peut pas être indexé sauf si:

  • le bail a été conclu avant le 31 mai 2007,
  • le propriétaire et le locataire se sont mis d'accord sur l'indexation.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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