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L'indexation de mon loyer est-elle automatique ?

Non. L'indexation n'est pas automatique.

Elle doit être demandée par votre propriétaire, par écrit (une simple lettre suffit).

Il a d'office le droit de la demander (sauf si votre contrat est oral ou si votre contrat l'interdit).

Il peut la réclamer une fois par an.

En cas d’oubli, le propriétaire ne peut réclamer les arriérés des trois mois qui précèdent sa demande, pas plus.
 

Attention, si vous n'avez pas de bail écrit, le loyer ne peut pas être indexé sauf si:

  • le bail a été conclu avant le 31 mai 2007,
  • le propriétaire et le locataire se sont mis d'accord sur l'indexation.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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