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L'enregistrement est-il obligatoire ?

Oui, l'enregistrement de votre bail est obligatoire. Il s'agit d'une obligation fiscale. Cette obligation est à charge du propriétaire.

Pour tous les actes écrits de bail, de sous-bail ou de cession de bail d'immeubles situés en Belgique, l'enregistrement est obligatoire. Les avenants à ces contrats doivent aussi être enregistrés, au même titre que l'état des lieux.

L'enregistrement est gratuit pour autant qu'il soit fait dans les deux mois de la signature du bail.


Le principal avantage de l'enregistrement est de donner une date certaine au bail, de sorte que cette date devient opposable aux tiers. Cela veut dire que les personnes autres que vous et votre propriétaire ne peuvent plus ignorer l'existence du bail, et doivent le respecter.

Cela vous permet, si l'immeuble est vendu, de faire valoir vos droits vis-à-vis du nouveau propriétaire.

L'enregistrement du bail protège aussi le propriétaire. En effet, dans certains cas, si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez quitter votre logement sans préavis, ni indemnité (pour plus d'information, voyez la question "Puis-je mettre fin au bail sans préavis, ni indemnité si le propriétaire n'a pas enregistré le bail?").


L'obligation d'enregistrement s'applique aussi aux baux de résidence secondaire, aux kots d'étudiant, aux sous-locations, aux cessions de bail d'immeuble ou de parties d'immeuble, etc.
 

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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