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L'employeur peut-il exiger que je lui donne un extrait de mon casier judiciaire ?

Non, sauf si vous postulez pour un emploi pour lequel la loi impose un casier judiciaire vierge de certaines infractions.

C’est le cas, notamment, pour :

  • certains fonctionnaires, militaires, agents de gardiennage, pour les commerçants ambulants, etc.
  • certains emplois exercés en présence d’enfants (par exemple, un éducateur travaillant dans un internat).

Pour les autres emplois, l’employeur ne peut pas vous demander un extrait de votre casier judiciaire. Nombreux employeurs le demandent quand même, alors que cette pratique est illégale…

On considère en général que l’employeur peut vous poser des questions sur votre passé pénal, et que vous devez répondre.

Toutefois, s’il ne vous pose pas de questions, vous ne devez pas mentionner d’initiative vos éventuelles condamnations pénales. L’employeur ne peut pas vous reprocher par la suite d’avoir caché ces informations, sauf s’il prouve que la conclusion du contrat de travail dépendait de la possession d’un casier judiciaire vierge.

Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale.

Voyez aussi la rubrique "casier judiciaire".

 

Non, sauf si vous postulez pour un emploi pour lequel la loi impose un casier judiciaire vierge de certaines infractions.

 

C’est le cas notamment pour certains fonctionnaires, militaires, agents de gardiennage, commerçants ambulants, etc. On admet également qu’un casier judiciaire vierge soit exigé pour certains emplois exercés en présence d’enfants (par exemple, un éducateur travaillant dans un internat).

 

Pour les autres emplois, l’employeur ne peut pas vous demander un extrait de votre casier judiciaire. Nombreux employeurs le demandent quand même, alors que cette pratique est illégale…

 

On considère en général que l’employeur peut vous poser des questions sur votre passé pénal, et que vous devez répondre.

 

Toutefois, s’il ne vous pose pas de questions, vous ne devez pas mentionner d’initiative vos éventuelles condamnations pénales. L’employeur ne peut pas vous reprocher par la suite d’avoir caché ces informations, sauf s’il prouve que la conclusion du contrat de travail dépendait de la possession d’un casier judiciaire vierge.

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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