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L'employeur doit-il me rembourser si j'utilise mon GSM privé pour des communications professionnelles ?

Aucune référence légale liée
Aucun document type lié

En principe oui.

L’employeur doit vous rembourser les frais que vous engagez pour votre travail, qui sont normalement des frais qu’il devrait assumer.
Les frais de l’utilisation d’un téléphone privé pour des raisons professionnelles font partie des frais que l’employeur doit payer.

Toutefois, la loi n’oblige pas l’employeur à vous rembourser les frais de téléphonie. Si rien n’est précisé dans votre contrat, il est parfois difficile de demander un remboursement à votre employeur.
Surtout que vous devez prouver que ces communications téléphoniques sont essentielles à l’exercice de votre travail.

Dès lors, il vaut mieux demander que le mode de remboursement des frais de téléphonie soit précisé dans votre contrat de travail. Surtout si votre travail nécessite une utilisation fréquente de votre GSM.

Vous pouvez prévoir plusieurs systèmes de remboursement :

  • l'employeur vous paie une indemnité mensuelle pour l’utilisation de votre téléphone privé à des fins professionnelles ;
  • l'employeur vous rembourse sur base de la facture de téléphonie ;
  • vous établissez une note de frais.

Attention, il existe des règles particulières en cas de télétravail.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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