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Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail ?

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La loi ne prévoit pas de moment où le décompte des charges doit avoir lieu.

1/ Il faut donc vérifier ce que prévoit votre contrat.

S'il prévoit un délai maximum et que le propriétaire l'a dépassé, tant pis pour lui.

Généralement, le décompte a lieu une fois par an.

Cependant le relevé de compteurs que vous effectuez avec votre propriétaire et le décompte qu'il reçoit du fournisseur n'arrivent généralement pas en même temps. Le décompte du fournisseur est envoyé une fois par an. Le propriétaire et le locataire peuvent ,dans ce cas, s'accorder alors pour rectifier la situation plus tard si nécessaire.

 

2/ Il faut aussi vérifier la prescription

En principe, la jurisprudence considère que le délai de prescription pour récupérer des charges est de 5 ans. Ce délai commence à courir à partir de la transmission du décompte ou du relevé.

Cependant si le propriétaire est négligent et tarde à remettre ce décompte, il pourrait être sanctionné. Premièrement, parce que le locataire n’a pas pu surveiller sa consommation et contrôler ses dépenses. Deuxièmement, parce que le propriétaire n’a pas rempli son obligation de produire les décomptes des charges.

En effet, certains juges ont condamné la lenteur ou l'inaction du propriétaire car celui-ci a l'obligation de remettre les documents justificatifs des charges à son locataire dans un délai raisonnable.

La remise annuelle du décompte de charges semble être la norme mais il n'y a pas d'unanimité sur cette question.

La loi ne prévoit pas de moment où le décompte des charges doit avoir lieu. Généralement, le décompte a lieu à la fin du contrat de bail. Le relevé et les éventuels remboursements seront effectués à ce moment-là.

Cependant si un décompte tardif vous parvient, essayez de négocier. A défaut, vous pouvez saisir le juge de paix. En fonction des circonstances, le juge pourrait diminuer, voire annuler, la demande de remboursement d´un propriétaire négligent qui a tardé à agir.

En principe, la jurisprudence considère que le délai de prescription pour récupérer des charges est de 5 ans. Ce délai commence à courir à partir de la transmission du décompte ou du relevé.

Cependant si le propriétaire est négligent et tarde à remettre ce décompte, il pourrait être sanctionné. D’une part, suite à la négligence du propriétaire, le locataire n’a pas pu surveiller sa consommation et contrôler ses dépenses, et d’autre part le propriétaire n’a pas rempli son obligation de produire les décomptes des charges.

En effet, certains juges ont condamné l’inaction fautive du bailleur car celui-ci a l´obligation de remettre les documents justificatifs des charges à son locataire dans un délai raisonnable. La remise annuelle du décompte de charges semble être la norme mais il n´y a pas d´unanimité sur cette question.

La loi ne prévoit pas de moment où le décompte des charges doit avoir lieu. Généralement, le décompte a lieu à la fin du contrat de bail. Le relevé et les éventuels remboursements seront effectués à ce moment-là.

Cependant si un décompte tardif vous parvient, essayez de négocier. A défaut, vous pouvez saisir le juge de paix. En fonction des circonstances, le juge pourrait diminuer, voire annuler, la demande de remboursement d´un propriétaire négligent qui a tardé à agir.

En principe, la jurisprudence considère que le délai de prescription pour récupérer des charges est de 5 ans. Ce délai commence à courir à partir de la transmission du décompte ou du relevé.

Cependant si le propriétaire est négligent et tarde à remettre ce décompte, il pourrait être sanctionné. D’une part, suite à la négligence du propriétaire, le locataire n’a pas pu surveiller sa consommation et contrôler ses dépenses, et d’autre part le propriétaire n’a pas rempli son obligation de produire les décomptes des charges.

En effet, certains juges ont condamné l’inaction fautive du bailleur car celui-ci a l´obligation de remettre les documents justificatifs des charges à son locataire dans un délai raisonnable. La remise annuelle du décompte de charges semble être la norme mais il n´y a pas d´unanimité sur cette question.

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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