Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Le propriétaire peut-il augmenter mes charges ?

Aucun document type lié

La réponse est différente selon que vous payez vos charges sous forme de forfait ou de provision. Pour connaître votre type de charges, regardez dans votre contrat de bail.

 

  • Charges forfaitaires

Lorsque vous payez un forfait, le propriétaire ne peut vous réclamer aucun supplément. Le paiement sous forme de forfait se fait aux risques et périls de chacun. Votre propriétaire ne peut pas vous réclamer un supplément si le forfait est insuffisant. De même, vous ne pouvez pas réclamer un remboursement si le forfait dépasse vos consommations réelles.

 

Par contre, chacune des parties peut demander au juge de paix, à tout moment, la révision des charges forfaitaires ou leur conversion en charges réelles. Le juge rectifie la situation lorsque celle-ci ne correspond manifestement plus à la situation initiale. Il prend en compte, par exemple, des critères tels qu'un changement de composition de famille, ou des absences plus ou moins fréquentes. La conversion en charges réelles doit être privilégiée par le juge lorsqu’elle est possible.

 

  • Charges par provision

Une provision c'est une avance sur le montant final des charges réelles. Lorsque le propriétaire reçoit les factures des charges finales et réelles de consommation, il doit déduire les provisions que vous avez payées de ce montant final.

Si le montant final est plus élevé que le total des provisions payées pour la période concernée, le propriétaire peut vous demander de payer le surplus (montant total des charges - provisions). Si, par contre, le montant final est plus faible que le total des provisions payées, le propriétaire doit vous rembourser le trop payé (provisions - montant total des charges).

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x