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Le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers ?

En principe, vous ne pouvez pas, d'initiative, suspendre le paiement de vos loyers, même si votre propriétaire n'effectue pas les travaux nécessaires, par exemple, la réparation de la toiture qui fuit.

Le paiement du loyer est une obligation essentielle du locataire. Si vous suspendez le paiement de votre loyer, vous le faites à vos risques et périls. Votre propriétaire pourrait demander au juge de paix de résilier votre contrat de bail à vos torts.

Avant de suspendre le paiement de votre loyer, prenez conseil auprès d'un professionnel.

Dans tous les cas, il convient de prendre des précautions :

- Mettez votre propriétaire en demeure de faire les réparations nécessaires dans un certain délai et avertissez-le qu'à défaut d'exécution dans ce délai, vous avez l'intention de suspendre le paiement des loyers.
- Veillez à ce que la réduction de loyer soit proportionnelle aux manquements de votre propriétaire, par exemple, une réduction partielle des loyers en proportion avec les pièces rendues indisponibles suite à la fuite d'eau.
- Il peut être utile de placer les loyers impayés sur un compte spécial, par exemple
chez un avocat, afin de montrer que vous avez l'intention de les lui remettre dès qu'il aura rempli ses obligations. Il est préférable de prévenir votre propriétaire de ce placement.

L’idéal reste, en cas d’inaction de votre propriétaire, de vous adresser au juge de paix. Vous pouvez soit tenter une conciliation, soit demander dirctement que le juge tranche votre conflit.

Des modèles de requête sont souvent disponibles au greffe de la justice de paix.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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