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La sous-location est interdite par mon bail, qu'est-ce que je risque ?

Vous risquez :

  • l’exécution en nature du contrat : ce qui mènera à l’expulsion du sous-locataire;
  • la résolution du bail pour faute de votre part;
  • et plus rarement, l’exécution en équivalent qui pourrait déboucher sur votre condamnation à payer des dommages et intérêts.

Pour cela, votre propriétaire doit agir devant le juge de paix et doit pouvoir prouver l'existence de la sous-location (par tout moyen).

 

En pratique, soyez clair dès le départ avec votre propriétaire sur vos intentions. Tant que le loyer est payé et que la 'colocation' n'implique pas de nuissances, un accord peut être trouvé.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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