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Je suis étudiant, à quel CPAS dois-je m'adresser ?

Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population ou des étrangers, au moment où vous introduisez votre demande.

Ce CPAS reste compétent "pour toute la durée ininterrompue des études".

Même si vous changez de domicile en cours d'études, et même si vous êtes en cours de changement de domicile au moment de votre demande.

Le CPAS qui reçoit une demande d’un étudiant doit vérifier, au moment de cette demande, s’il est inscrit dans les registres de la commune du CPAS.
Si l'étudiant est inscrit dans les registres d'une autre commune, il doit renvoyer cet étudiant vers le CPAS de cette commune où il est inscrit. Même si une demande de changement de domicile est en cours.

Donc, si vous changez de domicile, attendez que le changement soit officiel pour demander de l'aide au CPAS.

Attention, cela vaut uniquement si vous suivez un enseignement de plein exercice dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés.

L’enseignement de plein exercice est:

  • l’enseignement secondaire de plein exercice;
  • et l’enseignement supérieur non universitaire et universitaire, considéré par la Communauté concernée comme des études de plein exercice.

Mais certaines éudes sont assimilées à des études de plein exercice :

  • l’enseignement secondaire en alternance (CEFA - Communauté française) et le "Deeltijds beroepssecundair onderwijs" (Communauté flamande);
  • les contrats d’apprentissage des classes moyennes;
  • les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale, qui débouchent sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice.

Ne sont donc pas considérés comme enseignement de plein exercice :

  • les cours du soir;
  • l’enseignement de promotion sociale organisé en soirée ou qui ne débouche pas sur un titre correspondant à l’enseignement de plein exercice;
  • les cours par correspondance;
  • les cours suivis en élève libre;
  • les formations qualifiantes (FOREM, ACTIRIS, VDAB, etc.).

Si vous suivez des études qui ne sont pas des enseignements de plein exercice, vous devez adresser votre demande au CPAS du lieu où vous vous trouvez, où vous avez votre résidence de fait.

Pour plus d'informations, voyez le site du SPP Intégration sociale - conflits de compétence territoriale des CPAS.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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