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Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ?

Non. Vous allez recevoir une taxe ou une redevance à payer à la commune ou à la société privée qui gère les stationnements.

Depuis 2004, le stationnement payant et le stationnement à durée limitée (zones bleues) ont été dépénalisés. Cela ne veut évidemment pas dire que vous ne risquez plus de sanctions pénales si vous êtes mal garé.

C’est bien le stationnement limité dans le temps qui est dépénalisé et non les interdictions de stationner.

 

Les agents de police continuent de vous verbaliser si vous ne respectez pas les signaux interdisant le stationnement (panneaux E1, E3, E5 et E7) ou les lignes jaunes discontinuées peintes sur les trottoirs.

Pour ces infractions au Code de la route du 1er degré, une perception immédiate de 55 EUR vous est alors proposée. Si vous la refusez, le parquet vous envoie une transaction de 65 EUR. Si vous vous obstinez encore, c’est devant le Tribunal de police que vous irez vous expliquer avec le risque de vous voir infliger une amende pénale pouvant varier de 65 à 1.500 EUR. En outre, cette amende peut être accompagnée d’une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans en cas de récidive après 3 condamnations.

La note est plus salée encore si le stationnement est dangereux ou gênant : votre véhicule encombre un trottoir, empiète sur une piste cyclable, chevauche un passage pour piétons ou occupe un emplacement réservé aux personnes handicapées.Dans ce cas, la perception immédiate s’élève à 110 EUR, la transaction du parquet à 120 EUR et l’amende pénale infligée par le juge de police de 120 à 1.500 EUR, accompagnée éventuellement d’une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. En cas de récidive dans l’année, le montant de l’amende est doublé.

 

Depuis le 1er juillet 2014, les communes peuvent prévoir dans leur règlement d’infliger directement des sanctions administratives communales (SAC) pour la plupart des infractions au code de la route relatives au stationnement. Le montant de ces SAC varie entre 55 et 330 euros, en fonction de la gravité de l’infraction constatée par un agent communal assermenté. C’est le fonctionnaire sanctionnateur qui envoie l’amende communale à payer. En cas de non-paiement, le dossier est envoyé au parquet qui va poursuivre devant le tribunal de police.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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