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Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ?

Aucune référence légale liée

Distinguons 2 situations.

1. Vous avez conclu un bail de résidence principale verbal après le 15 juin 2007.

A partir de cette date, il est obligatoire de signer un bail écrit. Cependant, il n'existe aucune sanction directe si cela n'a pas été fait. Le bail oral est tout de même valable.

Par contre, étant donné que le bail n'est nécessairement pas enregistré, le locataire peut quitter le logement sans préavis, ni indemnité. Pour vérifiez si vous réunissez les conditions, voyez la fiche "puis-je quitter mon logement sans préavis ni indemnité ?"


De plus, vous pouvez exiger du propriétaire de signer un bail écrit. Adrrez-lui une mise en demeure par recommandé. S'il ne réagit pas, vous pouvez vous adresser au juge de paix pour qu'il rende un jugement qui vaut bail écrit. Avant de déposer une requête, vous pouvez demander une simple conciliation devant le juge (en adressant un simple courrier).



2. Vous avez conclu un bail de résidence principale verbal avant le 15 juin 2007.

Ce bail oral est valable et est régi par la loi sur le bail de résidence principale.
Ici aussi, l'une des parties peut contraindre l'autre à signer un bail écrit (de la même manière que ci-dessus).

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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