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Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ?

Aucune référence légale liée

Distinguons 2 situations.

1. Vous avez conclu un bail de résidence principale verbal à partir du 15 juin 2007.

A partir de cette date, il est obligatoire de signer un bail écrit. Cependant, il n'existe aucune sanction en cas de non respect de cette obligation.

Par contre, étant donné que le bail n'est nécessairement pas enregistré et, lorsque certaines conditions sont réunies, le locataire peut quitter le logement sans préavis, ni indemnité. Pour plus d'infos: puis-je quitter mon logement sans préavis ni indemnité ?


Le contrat conclu verbalement après cette date n'est pas nul. La seule conséquence du non-respect de cette obligation est que chaque partie peut exiger de l'autre la signature d'un bail écrit en lui envoyant une lettre de mise en demeure par recommandé ou par exploit d'huissier. Si l'autre partie ne s'exécute pas dans les 8 jours de la mise en demeure, vous pouvez vous adresser au juge de paix pour qu'il rende un jugement qui vaut bail écrit. Avant de déposer une requête, vous pouvez demander une simple conciliation devant le juge (en adressant un courrier).

Le bail verbal semble rester soumis aux dispositions de la loi sur le bail de résidence principale. En cas de conflit entre le locataire et le propriétaire et en l'absence de bail écrit, c'est au juge de paix de se prononcer sur l'application de la loi sur le bail de résidence principale.

2. Vous avez conclu un bail de résidence principale verbal avant le 15 juin 2007.

Ce bail est valable et est régi par la loi sur le bail de résidence principale.
Ici aussi, l'une des parties peut contraindre l'autre à signer un bail écrit (de la même manière que ci-dessus).

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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