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Je n'ai pas reconnu mon enfant, ai-je droit au congé de paternité ?

Uniquement si vous pouvez prouver votre relation avec la mère de l’enfant :

  • Soit par une déclaration de cohabitation légale ;
  • Soit par une cohabitation permanente et affective de minimum 3 ans avant la naissance de l’enfant. Vous devez prouver cette cohabitation par un extrait du registre de la population : il faut que vous soyez domicilié à la même adresse que la mère de l’enfant depuis au moins 3 ans.

 

En principe, seuls les pères légaux ont droit au congé de paternité. Il faut donc avoir reconnu l’enfant, ou être marié à la mère de l’enfant (présomption de paternité).

Toutefois, depuis le 20 mai 2011, le congé de paternité peut être accordé aux pères à l’égard desquels la filiation de l’enfant n’est pas établie. C’est le cas par exemple d’un couple en union libre, dont le père n’a pas reconnu l’enfant : s’il prouve la cohabitation de 3 ans, il peut avoir droit à un congé de paternité.

La durée de votre congé de paternité, et le montant de l’indemnité que vous percevez sont identiques à celles du congé de paternité d’un père légal.

 

Attention, vous n’avez droit à ce congé de paternité que si aucune filiation paternelle n’est établie à l’égard d’un autre homme (par exemple le père biologique si ce n’est pas vous).

Vous n’y avez pas droit non plus s’il y a entre vous et la mère de l’enfant un empêchement à mariage (par exemple dans certains cas de consanguinité).

 

Si vous adoptez l’enfant, la durée de votre congé de « paternité » sera déduite de la durée de votre congé d’adoption.

 

Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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