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Je loue un kot d'étudiant. La loi sur le bail de résidence principale s'applique-t-elle ?

En principe, la loi sur le bail de résidence principale ne s'applique pas.

Les chambres d'étudiant ne sont pas destinées à servir de résidence principale. Le propriétaire et le locataire sont généralement d'accord sur le caractère "secondaire" de cette habitation.

Généralement, il est d'ailleurs précisé dans le bail que l'étudiant ne peut pas établir sa résidence principale dans son kot.

Pour que cette clause soit valable, il faut:

  1. Une justification expresse de l'interdiction, par exemple, "le bail a vocation à servir de chambre d'étudiant" ;
  2. Que le bail mentionne l'adresse de la résidence principale de l'étudiant, par exemple, chez ses parents.

Attention: L'existence de cette clause n'implique pas automatiquement l'exclusion de la législation sur le bail de résidence principale.

En effet, le juge conserve un pouvoir d'appréciation. Selon les circonstances, il peut décider que le contrat de location répond aux conditions d'un bail de résidence principale. Il analyse la volonté des personnes qui ont signé le contrat et les circonstances de fait pour prendre sa décision.

La loi sur le bail de résidence principale peut s'appliquer, par exemple, si vous êtes un étudiant étranger, autonome économiquement, et que vous résidez effectivement à titre principal dans le kot.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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