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J’ai une voiture de société, qui paie les amendes pour excès de vitesse ?

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En principe, vous devez payer les amendes pour excès de vitesse.

Au pénal, vous êtes en principe toujours responsable des infractions que vous commettez.

En principe, la voiture de société est immatriculée au nom de votre employeur. L’amende pour excès de vitesse est donc envoyée chez lui (à l’entreprise).

Toutefois, la plupart des employeurs précisent dans le contrat de travail, ou dans le règlement de travail (« car policy »), que vous devez rembourser le montant de l’amende que l’employeur a dû payer par votre faute.

Certains employeurs généreux paient les amendes pénales, mais c’est très rare.

Pour savoir comment cela se passe pour vous, consultez votre contrat de travail, et/ou votre « car policy » annexée au règlement de travail.

Attention, si votre employeur vous a incité à commettre un excès de vitesse, par exemple pour respecter un délai de livraison, il ne peut pas récupérer l'amende qu'il a payée.

Mais vous devez prouver que vous avez commis l'excès de vitesse pour respecter un ordre de votre employeur.

Parfois une société peut être considérée comme pénalement responsable, et être poursuivie pour une infraction.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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