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Impossible de payer mes contributions: puis-je demander une surséance indéfinie ?

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Oui, mais à certaines conditions.


La surséance indéfinie au recouvrement est une mesure de faveur exceptionnelle. L'administration fiscale ne vous réclamera plus les dettes liées à vos impôts sur les revenus.

L’administration arrête, de manière définitive, la récupération forcée de vos arriérés d’impôts. Vous avez ainsi la possibilité de retrouver une situation fiscale assainie par cet effacement partiel ou total de vos dettes.

Attention, le bénéfice de la surséance est toujours conditionné au paiement d'une somme d'argent. Cette somme peut être symbolique ou plus importante.

Si votre conjoint est également poursuivi par l’administration pour le paiement d’une dette fiscale liée à vos revenus, il peut aussi demander le bénéficie de la surséance.

Pour pouvoir bénéficier d’une surséance, vous devez remplir plusieurs conditions :

  • Être incapable de payer vos dettes fiscales de manière durable. Il faut donc que votre arriéré soit conséquent et/ou qu’il s’étale sur plusieurs exercices fiscaux.
  • Ne pas avoir organisé votre insolvabilité. Cela pourrait être considéré comme tel si vous avez, par exemple, refusé un héritage qui contient plus de biens que de dettes.
  • Ne pas avoir bénéficié d’une décision de surséance dans les 5 ans qui précèdent votre demande.
  • Ne pas être en règlement collectif de dettes ou dans une procédure de faillite.

La surséance n'est pas possible pour les impôts qui sont contestés ou qui peuvent encore faire l'objet d'une réclamation ou d'une action en justice.

À noter que les impôts résultant d'une fraude fiscale ne peuvent pas bénéficier de la surséance.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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