Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Impossible de payer mes contributions: puis-je demander une surséance indéfinie ?

Aucun document type lié

Oui, mais à certaines conditions.

La surséance indéfinie au recouvrement est une mesure de faveur exceptionnelle. L’administration fiscale arrête définitivement la récupération de vos arriérés d’impôts. Vous avez ainsi la possibilité de retrouver une situation fiscale assainie par cet effacement de vos dettes.

Attention, le bénéfice de la surséance est toujours conditionné au paiement d'une somme d'argent. Cette somme peut être symbolique ou plus importante.

Pour pouvoir bénéficier d’une surséance, vous devez remplir plusieurs conditions :

  • Être incapable de payer vos dettes fiscales de manière durable. Il faut donc que votre arriéré soit conséquent et/ou qu’il s’étale sur plusieurs exercices fiscaux.
  • Ne pas avoir organisé votre insolvabilité. Cela pourrait être considéré comme tel si vous avez, par exemple, refusé un héritage qui contient plus de biens que de dettes.
  • Ne pas avoir bénéficié d’une décision de surséance dans les 5 ans qui précèdent votre demande.
  • Ne pas être en règlement collectif de dettes, dans une procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire.
  • N’avoir aucune autre dette. Cette condition n’est pas prévue par la loi, elle ressort de la pratique du fisc. Pas question donc de cumuler une dette d’impôts avec des arriérés de loyers, des échéances de crédits ou des factures de gsm impayées, ni même une redevance télé en retard. Cette restriction réduit considérablement l’application de la surséance indéfinie au recouvrement d’impôts.

De plus, la surséance n'est pas possible pour :

  •  les impôts qui sont contestés ou qui peuvent encore faire l'objet d'une réclamation ou d'une action en justice ;
  • les impôts résultant d'une fraude fiscale.

A noter : Si votre conjoint est également poursuivi par l’administration pour le paiement d’une dette fiscale liée à vos revenus, il peut aussi demander le bénéficie de la surséance.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x