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Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ?

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Non.

Le casier judiciaire contient diverses informations, par ordre chronologique, telles que :

  • la condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle (par exemple, si vous avez été condamné à une peine de prison);
  • la condamnation à une peine de police (par exemple, si vous avez été condamné à payer une amende);
  • le sursis qui accompagne une condamnation (par exemple, vous avez été condamné à une peine de 5 ans de prison, dont 3 ans de sursis);
  • les interdictions liées à la condamnation (par exemple, vous ne pouvez plus être administrateur dans une société).

 

Par contre, les condamnations à une peine de travail autonome, ou à une peine de surveillance électronique autonome, ou à une peine de probation autonome, n’apparaissent pas dans votre casier judiciaire.

De même, si le juge vous a reconnu coupable mais a décidé la suspension du prononcé, et si vous respectez le délai d'épreuve et/ou les conditions, cela n'apparaît pas dans le casier judiciaire.

En droit pénal, le juge peut décider la suspension du prononcé: il vous reconnaît coupable mais il décide de ne pas prononcer de peine. Par exemple parce que vous n'avez pas d'antécédents judiciaires. On parle de suspension simple lorsque le juge impose simplement un délai d'épreuve pendant lequel vous ne pouvez pas commettre d'infraction. On parle de suspension probatoire lorsque le juge ajoute des conditions à ce délai d'épreuve, par exemple suivre un traitement ou une formation, ou ne pas fréquenter tel lieu.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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