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Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?

Oui.

C’est ce qu’on appelle la procédure d’effacement.

L’effacement ne vaut que pour les peines de police, c’est-à-dire les peines applicables pour les infractions les moins graves, comme une infraction au code de la route, par exemple.

C’est une procédure automatique, qui se produit 3 ans à compter de la décision judiciaire définitive (c’est-à-dire une décision contre laquelle on ne peut plus faire opposition, appel ou cassation).

Autrement dit, la mention d’une condamnation à une peine de police s’efface automatiquement du casier judiciaire après 3 ans.

Vous ne devez remplir aucune condition pour que l’effacement ait lieu (même pas une condition qui serait liée à la commission d’une nouvelle infraction dans le laps de temps de 3 ans).

Cette procédure est gratuite.

Exception:  si vous avez été condamné à une déchéance du permis de conduire pour plus de 3 ans, cette condamnation ne s'efface pas automatiquement.
Vous devez demander qu’elle soit effacée via à la procédure de réhabilitation.

Pour plus d'informations, voyez le site internet du SPF Justice.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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