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Doit-on remplir une déclaration fiscale commune?

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Oui.

En tant que cohabitants légaux, vous devez rentrer une déclaration fiscale commune, dès l’année de revenus qui suit l’année de la déclaration de cohabitation légale.

Par exemple:

  • vous signez une déclaration de cohabitation légale le 19 février 2017;
  • vous rentrerez une déclaration fiscale séparée en juin 2017 (pour les revenus 2016), et en juin 2018 (pour les revenus 2017);
  • votre rentrerez une déclaration fiscale commune en juin 2019 (pour les revenus 2018).

A partir de l'année de revenus 2018 (exercice d'imposition 2019) vous remplissez une même déclaration et vous êtes taxés conjointement (comme les couples mariés).

 

Vous ne paierez pas plus d’impôts, puisque vos revenus ne sont pas cumulés. Chacun de vous fait le total de ses propres revenus et de ses déductions fiscales. Ensuite, l’administration fiscale calcule le montant des impôts à payer par chacun. Il y a donc une taxation séparée, même si vous recevez un avertissement-extrait de rôle commun.

 

A partir de cette déclaration fiscale commune, vous avez un avantage fiscal: le quotient conjugal. Cette mesure permet, à certaines conditions, de répartir fictivement vos revenus entre vous deux, pour payer moins d'impôts.

Celui d’entre vous qui a d’importants revenus, paye des impôts à un taux plus élevé. Il peut octroyer fictivement une partie de ses revenus à l’autre (si ses revenus ne dépassent pas 30 % des revenus du premier). Il tombe alors dans une catégorie d’imposition inférieure (il paye des impôts à un taux moins élevé). Au final, le couple paye moins d’impôts.

Pour plus d'informations, consultez le site du SPF finances.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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