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Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ?

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Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

Mais c'est parfois conseillé, pour être sûr que le dossier sera bien défendu, car :

  • la matière est assez complexe;
  • la plupart du temps, l’organisme de sécurité sociale est défendu par un avocat ou par une personne de son service juridique.

 

Vous pouvez choisir de vous défendre seul devant le tribunal du travail.

Vous pouvez aussi vous faire représenter par:

  • un délégué syndical, si vous êtes syndiqué;
  • votre conjoint, votre cohabitant légal, ou un membre de votre famille (par exemple, père, mère, frère ou sœur, beau-frère ou belle-sœur) - Attention: vous ne pouvez pas vous faire représenter par votre concubin (concubinage);
  • un délégué d'une organisation (ASBL) dont l'objet est de défendre les intérêts des plus démunis, uniquement si vous contestez une décision du CPAS. Cette personne doit remettre une copie des statuts de son organisation au tribunal.

    Par exemple:

    • une assistante sociale d'un service social peut vous aider à développer votre argumentation et à compléter votre dossier;
    • certains assistants sociaux des mutuelles peuvent représenter leurs affiliés.

Dans tous ces cas, vous devez donner une procuration écrite à la personne qui vous représente. Vous devez indiquer dans cette procuration que vous autorisez telle personne à vous représenter devant le tribunal. Vous devez signer cette procuration. La personne qui vous représente doit la présenter au tribunal.

 

Les frais d’avocat sont à votre charge. Cependant, certaines personnes peuvent bénéficier du système de l’aide juridique (ancien pro deo), qui permet que les frais d’avocat soient payés par l’Etat.

Entre autres, toute personne qui bénéficie d'une aide sociale ou d'un revenu d'intégration sociale (RIS) a droit à l'aide juridique de deuxième ligne.

Les bureaux d'aide juridique accordent également l'aide juridique aux personnes auxquelles on a refusé une aide sociale ou un RIS, pour contester ce refus. Il faut pour cela fournir une copie de la décision de refus d'intervention du CPAS, et éventuellement une attestation sur l'honneur d'absence de revenus.

Attention, depuis le 1er septembre 2016, l'aide juridique n'est plus automatique ni entièrement gratuite.

Pour plus d'informations, voyez la question "Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je reçois une aide du CPAS?".

 

Enfin, l'auditeur du travail intervient dans toute procédure de sécurité sociale devant le tribunal du travail. Il est chargé de ce qu’on appelle l’information, c’est-à-dire qu’il rassemble toutes les informations pour aider le juge à prendre sa décision. Il demande votre dossier à l’organisme de sécurité sociale (CPAS, ONEM, SFP, etc.), il vous contacte, il contacte l’organisme de sécurité sociale, il peut vous interroger et récolter vos documents et arguments, etc.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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