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Dois-je conclure un écrit avec mon colocataire ?

En principe vous n’êtes pas obligé de rédiger un écrit. Toutefois, un écrit peut s’avérer très utile en cas de litige entre vous. Il vous aidera à prouver le contenu de votre accord oral.

 

L'écrit est toutefois obligatoire si ces deux conditions sont remplies :
- le bail que vous avez conclu avec votre propriétaire est un bail de résidence principale;
- l’accord que vous avez conclu avec votre colocataire (sous-locataire) prévoit aussi que la partie sous-louée sera affectée à la résidence principale de celui-ci.

 

Pour connaître les conséquences de l'absence d'un bail écrit, voyez 'Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ?'.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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