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Devons-nous faire une convention de vie commune?

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Non, ce n'est pas obligatoire.

Vous êtes libres de conclure une convention, ou non. 

 

Si vous en rédigez une, mieux vaut le faire devant un notaire, pour donner directement force exécutoire à cette convention.

Cette convention peut se faire à tout moment durant la vie commune.

 

Dans cette convention, vous pouvez préciser les règles concernant :

  • vos revenus et vos dépenses ;
  • l’éducation de vos enfants ;
  • les charges du ménage ;
  • les biens que vous mettez en commun ;
  • les conséquences en cas de conflit ;
  • une pension alimentaire en cas de rupture;
  • etc.

 

Vous rédigez librement votre convention, à condition de respecter certaines règles.

  • L'autorité parentale: vous ne pouvez pas prévoir qu’un seul de vous prend toutes les décisions par rapport à l’éducation de vos enfants communs. L'autorité parentale est en principe conjointe, c'est-à-dire exercée par les deux parents ensemble. Seul un juge peut modifier l'exercice de l'autorité parentale.
  • L'ordre légal de la succession: vous ne pouvez pas priver vos enfants de leur part réservataire dans la succession. Les enfants sont des héritiers réservataires.
  • L’ordre public et les bonnes mœurs. Vous ne pouvez pas, par exemple, interdire à l’autre de vous poursuivre en justice en en cas de vol.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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