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Contributions payées en retard: puis-je être exonéré des intérêts de retard ?

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Si vous ne payez pas vos contributions dans les délais légaux, vous devrez payer des intérêts de retard au taux légal (voyez la rubrique "Chiffres clés").

Mais attention, si vos contributions sont inférieures à 860 EUR, l'administration ne peut pas vous réclamer des intérêts de retard.

Vous pouvez  demander une exonération du paiement des intérêts de retard. Si vous l'obtenez, vous ne devrez plus les payer. La dette principale reste bien évidemment due.

Il faut introduire votre demande auprès de votre receveur ou du directeur régional des contributions directes. Leurs coordonnées figurent sur l’avertissement-extrait de rôle.

Votre demande n’est soumise à aucune condition de forme ni de délai. Ainsi, vous pouvez la formuler par écrit ou lors d’une visite au bureau de recette. Pas d’obligation donc d’envoyer un recommandé.

Votre demande doit être motivée. Vous devez justifier les raisons pour lesquelles vous avez été incapable de payer vos contributions dans les délais légaux.
Le receveur peut de sa propre initiative demander au directeur régional de vous exonérer des intérêts de retard.

La loi prévoit que l’exonération peut être accordée "dans des cas spéciaux" qu’elle ne définit pas. En pratique, l’administration lie l’octroi de cette exonération à la situation financière du redevable. Elle est généralement accordée si la situation financière difficile du redevable a été provoquée par une cause indépendante de sa volonté.

C’est le directeur régional du recouvrement qui prend la décision. Il peut vous exonérer totalement ou partiellement du paiement des intérêts de retard. Le directeur régional peut encore subordonner cette exonération des intérêts à certaines conditions, comme l’apurement de votre dette via un plan de paiement négocié avec votre receveur.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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