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Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?

D'abord, vous devez rédiger vos conventions de divorce par consentement mutuel:

  • soit à vous deux, entre vous,
  • soit avec l'aide d'un professionnel (avocat, médiateur familial, notaire, etc.).

Ensuite vous devez les déposer au greffe du tribunal de la famille

Vous devez joindre une requête en divorce par consentement mutuel, ainsi que différents documents administratifs (extrait d'acte de naissance, extrait d'acte de mariage, etc.). 

 

  • Si vous êtes séparés depuis plus de 6 mois au jour du dépôt de la requête :
    • La procédure est uniquement écrite: vous n'êtes en principe pas convoqués devant le juge, sauf s'il l'ordonne, ou si l'un de vous le demande.
    • Le juge rend ensuite un jugement dans lequel il homologue les conventions et prononce votre divorce.
  • Si vous êtes séparés depuis moins de 6 mois au jour du dépôt de la requête :
    • Vous serez convoqués par le juge pour être entendus. Vous devez être présents à cette audience, pour confirmer votre volonté de divorcer.
    • Le juge rend ensuite un jugement dans lequel il homologue les conventions et prononce votre divorce.

 

Le jugement de divorce est ensuite transcrit dans les registres de l'état civil de la commune du mariage. C'est au moment de cette transcription que vous êtes officiellement divorcés, et donc libérés de vos obligations liées au mariage.

 

Pendant la procédure, différentes questions peuvent se poser. Qui va rester dans la résidence conjugale ? Où vont vivre les enfants ? Qui va prendre en charge leurs frais? Que vont devenir nos meubles? Qui va supporter vos dettes ?

La plupart de ces questions sont réglées dans vos conventions de divorce par consentement mutuel. Vous pouvez donc appliquer ce que vous avez décidé ensemble.

Attention: tant que les conventions ne sont pas homologuées par le juge, ces règles n’ont d’effet qu’entre vous. Les autres personnes (banque, créancier, directuer d'école, etc.) ne doivent pas les respecter.

Cela signifie que, si vous avez des dettes, les créanciers pourraient vous demander de payer tous les deux, alors que vous avez convenu que l'un de vous payerait seul telle ou telle dette.

 

Après le jugement de divorce, il y a parfois encore des questions à régler, notamment si vous aviez choisi le régime de la communauté de biens. Il faut alors faire ce qu'on appelle la  « liquidation du patrimoine ». C'est le partage effectif de tous vos biens communs (vente de la maison, rachat d'une part par l'un ou l'autre, répartition des meubles, etc.).

 

Vous trouverez, dans la rubrique "documents-types":

  • un schéma explicatif de la procédure de divorce par consentement mutuel;
  • un exemple de requête en divorce par consentement mutuel (ce n'est qu'un exemple, pas un modèle obligatoire).

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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