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Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille?

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Vous et votre conjoint êtes convoqués à une audience, à la date fixée par le greffier.

Vous vous y présentez, éventuellement accompagnés de votre (vos) avocat(s). Le juge vous entend en chambre du conseil, c'est-à-dire en dehors de la présence de toute autre personne, hormis le greffier.

  • Si l'affaire est prête à être expliquée au juge du tribunal de la famille à ce moment, elle est plaidée par les avocats ou expliquée par vous.
  • Si l'affaire ne peut pas être expliquée lors de cette première audience, les parties devront échanger leurs conclusions: elles devront s'échanger par écrit les arguments qu'elles veulent présenter au juge. Pour en savoir plus sur le déroulement de la procédure, voyez la rubrique "Justice".

 

Une fois que l'affaire a été expliquée/plaidée, le juge prononce sa décision, quelques jours ou semaines plus tard.

Le greffier vous envoie ensuite la décision par la poste, par pli recommandé et sous enveloppe verte. On appelle cet envoi la notification. C'est à partir de ce moment que la décision peut être contestée.

Si personne ne conteste la décision, elle s'applique pour la durée prévue par le juge du tribunal de la famille, ou jusqu'au jugement de divorce.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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