Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées ?

Lorsque vous avez payé des provisions pour charges, celles-ci seront déduites du montant final des consommations à payer (d'eau, de mazout, etc). (Pour plus d'information, voyez la question "Quelle est la différence entre le forfait et la provision pour charges?")

Lorsque votre propriétaire connait le montant final de votre consommation, il doit le comparer avec le total des provisions que vous avez payées :

  • si vous avez payé trop de provisions, il doit vous rembourser la différence;
  • si, par contre, le montant des provisions est inférieur au montant de la facture finale, il peut vous réclamer la différence.

Le décompte est généralement fait annuellement mais il peut être trimestriel.

Les montants demandés doivent toujours correspondre aux charges réelles, c'est-à-dire aux consommations dont vous avez réellement profité.

Le propriétaire doit être en mesure de prouver que ce sont des charges réelles dépensées pour l'utilisation du bien (ex: entretien des communs). Il peut le faire notamment via des compteurs de passage ou grâce à des factures. Si vos consommations ou les dépenses ne peuvent pas être prouvées, vous pouvez contester les montants réclamés et refuser de payer.

 

Votre propriétaire doit vous fournir le décompte des charges accompagné des documents justificatifs, par exemple, factures d'électricité, d'eau, relevé des compteurs, etc.

Vous pouvez donc réclamer ces documents. Si le propriétaire ne s'exécute pas et tarde trop à vous faire parvenir cette facture, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé.

 

Notez que si votre propriétaire gère un immeuble de plusieurs appartements, il doit vous transmettre un décompte mais n'a pas l'obligation de transmettre la copie de toutes les factures qu'il justifie le décompte : il doit simplement vous offrir la possibilité de consulter ces factures.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x